Abrogation de la Crei: « les poursuites déjà enclenchées vont se dérouler et les condamnations… », selon le pr Ndiack Fall

Le professeur Ndiack Fall, spécialiste du Droit pénal, le professeur Ndiack Fall, a porté son regard avisé, dans les colonnes de Bés Bi, sur le projet d’abrogation de la loi qui portait création de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei).

Et le moins que l’on puisse dire, on a pas encore fini d’enterrer définitivement cette cour de justice tant décriée.

« Si cette loi sur la Crei est abrogée, cela signifie que la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) est dissoute. C’est-à-dire qu’on ne parlera plus de cette juridiction. Autrement dit, cette abrogation constitue la mort purement et simplement de la Crei.

Par contre, la condamnation reste pour tous les gens qu’elle a eus à poursuivre jusqu’à un procès définitif. Il se peut aussi, d’après les dispositions soumises, que des poursuites soient déjà enclenchées avant la dissolution. Elles vont, cependant, se dérouler. Et ces poursuites vont maintenant relever du procureur de la République financier. Parce qu’on va créer un Procureur spécial à tonalité financière et un collège d’instruction au niveau des juridictions d’instruction.

Si jamais ces procédures arrivent à leur terme et qu’on doit attraire les personnes poursuivies devant la juridiction compétente pour enrichissement illicite, ce sera, évidement, au niveau du Tribunal de grande instance Hors classe de Dakar. Toutefois, pour précision, il ne faut pas confondre la dissolution de la Crei avec le maintien de la loi sur l’enrichissement illicite. Puisque l’abrogation de la loi qui portait création de la Cour de répression de l’enrichissement illicite ne signifie pas suppression du délit. Car en principe, ce délit continue d’exister dans l’arsenal répressif sénégalais « , clame l’éminent pénaliste.

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