Conseil constitutionnel : les Sages censurent partiellement la modification de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

Dakar — Le Conseil constitutionnel a rendu une décision portant sur la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Saisi du texte, les Sages ont procédé à une censure partielle de certaines de ses dispositions.

La perte du mandat d’un député invalidée

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition prévoyant la perte du mandat parlementaire d’un député après dix absences consécutives à des séances plénières suivies de vote.

Cette disposition, qui visait à renforcer l’assiduité des députés aux travaux de l’Assemblée nationale, a ainsi été censurée par les Sages.

Dans le même sillage, les mécanismes de « démission d’office » qui découlaient de cette disposition ont également été invalidés.

La procédure d’adoption du texte validée

En revanche, le Conseil constitutionnel a considéré comme conformes à la Constitution la saisine du président de la République ainsi que la procédure suivie pour l’adoption de la loi organique.

La décision établit ainsi une distinction entre, d’une part, les conditions de saisine et la procédure parlementaire, jugées régulières, et, d’autre part, le mécanisme de sanction lié aux absences répétées des députés, qui a été censuré.

Cette décision du Conseil constitutionnel vient donc modifier substantiellement la portée de la réforme envisagée de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, notamment sur la question de l’assiduité et des conséquences liées aux absences des parlementaires.

DAOUDA SEYE