ÉLECTIONS TERRITORIALES : LA COUR SUPRÊME REJETTE LA REQUÊTE DE « ÑOO LANK » ET RENVOIE LA BALLE À L’EXÉCUTIF

DAKAR — Saisie par le mouvement « Ñoo Lank » au sujet de la fixation de la date des prochaines élections territoriales, la Cour suprême, statuant en référé, a rejeté la requête à l’issue de l’audience tenue ce jeudi.

Cette décision ne met toutefois pas fin au débat sur le calendrier électoral. Elle laisse subsister l’incertitude autour de la date du prochain scrutin, alors que le mandat des conseillers départementaux et municipaux arrive à échéance dans quelques mois.

Aucune décision administrative à contester

Dans son ordonnance, le juge des référés relève qu’aucune décision administrative n’a, à ce jour, été prise par l’exécutif concernant la convocation du corps électoral.

En l’absence d’un acte administratif existant susceptible d’être contesté, le recours ne pouvait donc porter sur une décision inexistante. Le juge rappelle également qu’il ne relève pas de ses attributions d’enjoindre à l’administration de prendre une décision qui n’a pas encore été adoptée, ni de se substituer à elle dans l’exercice d’une compétence qui lui est propre.

Cette position s’inscrit dans le respect du principe de séparation des pouvoirs.

Le cadre fixé par l’article 269 du Code électoral

L’ordonnance s’appuie également sur l’article 269 du Code électoral, qui fixe à cinq ans la durée du mandat des conseillers départementaux et municipaux.

Le texte prévoit que le renouvellement général doit intervenir dans les trente derniers jours précédant l’expiration de ces mandats. Pour le juge, le législateur a ainsi déjà défini le cadre temporel dans lequel doit se tenir le scrutin, sans qu’il soit nécessaire pour la justice de se substituer au pouvoir exécutif.

L’avocat général défend la compétence de l’exécutif

Lors de l’audience, l’avocat général avait adopté une position similaire. Il avait estimé qu’il n’appartenait pas à la Cour suprême de fixer elle-même la date des élections, pas plus qu’il ne lui revenait d’enjoindre à l’exécutif de prendre le décret convoquant le corps électoral.

Selon lui, la question soulevée par « Ñoo Lank » relève essentiellement d’une décision politique et devrait trouver une issue à travers une large concertation entre les différentes parties prenantes.

« Ñoo Lank » alerte sur l’urgence

Avant la décision du juge, le coordonnateur de « Ñoo Lank », Malal Diallo, avait déjà alerté sur l’urgence de la situation.

Il rappelait que les conseillers départementaux et municipaux, élus le 23 janvier 2022, arriveront au terme de leur mandat de cinq ans le 23 janvier 2027. Selon lui, la loi prévoit que le scrutin de renouvellement doit se tenir dans les trente derniers jours précédant cette échéance.

Le mouvement estime dès lors que l’absence de mesures concrètes de la part de l’exécutif pour enclencher le processus électoral suscite des interrogations sur le respect du calendrier légal.

La balle reste dans le camp de l’exécutif

Le rejet de la requête ne règle donc pas la question de fond : quand le président de la République prendra-t-il le décret convoquant le corps électoral pour les prochaines élections territoriales ?

La Cour suprême confirme, à travers cette décision, que la fixation et la convocation du scrutin relèvent, à ce stade, de la compétence de l’exécutif.

Le calendrier des prochaines élections territoriales demeure ainsi en suspens, dans l’attente d’une décision des autorités compétentes.

DAOUDA SEYE