Assemblée nationale : plusieurs propositions de loi et six commissions d’enquête parlementaire déclarées recevables
Le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevables plusieurs propositions de loi et de résolution à l’issue de ses réunions tenues les 17 et 23 juillet 2026, sous la présidence du président de l’institution parlementaire, Ousmane Sonko.
Ces séances de travail ont permis d’examiner plusieurs dossiers relatifs à des réformes législatives ainsi qu’à des initiatives de contrôle de l’action publique.
Deux propositions de loi au menu
Le Bureau a d’abord validé la recevabilité de deux propositions de loi.
La première vise la modification de l’article 37 de la Constitution, relatif à la déclaration de patrimoine du Président de la République. Elle est portée par le député Amadou Ba n°2.
La seconde concerne l’encadrement des crédits spéciaux et des autres fonds secrets. Elle est initiée par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, avec pour objectif de renforcer la transparence et le contrôle de ces ressources publiques.
Six commissions d’enquête parlementaire proposées
Le Bureau a également déclaré recevables six propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire. Elles concernent notamment :
- les allégations de manquements dans la gestion du foncier de différents lotissements et du domaine public maritime ;
- les opérations de cession d’immeubles appartenant au patrimoine bâti de l’État dans des conditions supposées irrégulières ;
- l’utilisation par le Gouvernement de mécanismes financiers de type Total Return Swap (TRS) ;
- les irrégularités alléguées dans la passation et l’exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) ;
- les abandons de recettes ainsi que la gestion des exonérations fiscales ;
- les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.
La majorité de ces propositions de commissions d’enquête a été introduite par le Groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes, tandis que celle relative au mécanisme financier TRS émane du Groupe parlementaire TAKKU-WALLU.
Les prochaines étapes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Président de la République et le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ont été officiellement saisis par le président de l’Assemblée nationale afin de formuler leurs avis dans les délais prévus par la loi.
Ces initiatives marquent une nouvelle étape dans le processus parlementaire visant à renforcer le contrôle de l’action publique, la transparence dans la gestion des ressources de l’État et l’examen de plusieurs dossiers jugés d’intérêt national.
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DAOUDA SEYE
