{"id":295,"date":"2021-05-07T03:33:00","date_gmt":"2021-05-07T01:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/demo.everestthemes.com\/everestnews\/demo\/everest-news-pro-i\/?p=295"},"modified":"2021-05-07T05:08:00","modified_gmt":"2021-05-07T03:08:00","slug":"drone-is-being-favorite-among-the-youths","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.firiinfos.com\/?p=295","title":{"rendered":"Drones : Que dit la loi sur leur utilisation ?"},"content":{"rendered":"<p><strong><em>Alors que sous d&rsquo;autres cieux,\u00a0 l\u2019utilisation d\u2019un drone muni d\u2019une cam\u00e9ra, a fortiori pour survoler une zone peupl\u00e9e, est strictement r\u00e9glement\u00e9e, qu&rsquo;en est-il r\u00e9ellement au S\u00e9n\u00e9gal ? D\u00e9but ici de notre enqu\u00eate sur la question : introduction par un cas survenu en France, il y a quelques ann\u00e9es mais qui, cependant, cadre tr\u00e8s bien avec notre contexte.\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Fin janvier 2014, un jeune entrepreneur de 18 ans a survol\u00e9 et film\u00e9 la ville de Nancy gr\u00e2ce \u00e0 un drone \u00e9quip\u00e9 d\u2019une cam\u00e9ra GoPro, puis a post\u00e9 sa vid\u00e9o sur internet. Ce film a \u00e9t\u00e9 visionn\u00e9 plus 400 000 fois\u00a0! Le jeune homme ignorait apparemment que l\u2019utilisation d\u2019un drone muni d\u2019une cam\u00e9ra, a fortiori pour survoler une zone peupl\u00e9e, est r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n<p>La vid\u00e9o a notamment \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9e par les autorit\u00e9s qui n\u2019ont pas manqu\u00e9 de contacter son auteur\u00a0: dans un premier temps, la Direction r\u00e9gionale de l\u2019aviation civile (DRAC) a rappel\u00e9 au jeune homme les r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re d\u2019utilisation de drones et enjoint ce dernier de se mettre en conformit\u00e9\u00a0; dans un second temps, le jeune entrepreneur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la gendarmerie qu\u2019il \u00e9tait convoqu\u00e9 devant le Tribunal correctionnel pour mise en danger de la vie d\u2019autrui.<span class=\"spip_note_ref\">\u00a0[<a id=\"nh2-1\" class=\"spip_note\" title=\"\u201cPoursuivi en justice pour avoir film\u00e9 Nancy avec un drone\u201d, article publi\u00e9 le\u00a0(...)\" href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/essor-utilisation-drones-usage-civil,16348.html#nb2-1\" rel=\"appendix\">1<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Bien que le march\u00e9 des drones soit en plein essor, leur utilisation est r\u00e9glement\u00e9e, suivant la cat\u00e9gorie d\u2019appareil, leur type d\u2019utilisation, etc. Nul n\u2019\u00e9tant cens\u00e9 ignorer la loi, l\u2019affaire de la vid\u00e9o de Nancy nous donne l\u2019occasion de faire un point sur la r\u00e9glementation en vigueur et sur les questions juridiques que soul\u00e8ve l\u2019utilisation des drones.<\/p>\n<p><strong>1. Les questions de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la vie priv\u00e9e soulev\u00e9es par l\u2019essor du march\u00e9 des drones civils<\/strong><\/p>\n<p>Les drones sont d\u00e9finis comme des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s ou des a\u00e9ronefs sans pilote \u00e0 bord, dirig\u00e9s \u00e0 distance, avec une t\u00e9l\u00e9commande ou un smartphone.<\/p>\n<p>Il existe de multiples cat\u00e9gories de drones, depuis des appareils de quelques centaines de grammes ayant un rayon et une dur\u00e9e de vol limit\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralement destin\u00e9s aux loisirs, jusqu\u2019\u00e0 des appareils de plusieurs dizaines (voire de centaines) de kilos, pouvant parcourir de longues distances et voler \u00e0 plusieurs centaines de m\u00e8tres d\u2019altitude. Ces appareils sont g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9s \u00e0 des fins professionnelles. Les drones peuvent par ailleurs \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d\u2019appareils photo, de cam\u00e9ras, mais \u00e9galement de capteurs de temp\u00e9rature ou de composition de l\u2019air, ou encore \u00eatre utilis\u00e9s pour larguer des pesticides ou autres charges.<\/p>\n<p>Ces \u201ca\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\u201d sont utilis\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es dans des domaines divers\u00a0: s\u00e9curit\u00e9 publique (surveillance de manifestations sur la voie publique, lutte anti-incendie, s\u00e9curit\u00e9 de zones touch\u00e9es par des accidents industriels, comme \u00e0 Fukushima par exemple), surveillance de l\u2019\u00e9tat des d\u2019infrastructures ou de b\u00e2timents, tournages de reportages d\u2019information (inondations), sportifs (Tour de France), ou culturels, mais \u00e9galement dans les loisirs (a\u00e9romod\u00e9lisme).<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 le fort potentiel \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 l\u2019essor du march\u00e9 des drones civils, leur utilisation suscite de nombreuses questions juridiques, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique et de respect de la vie priv\u00e9e.<span class=\"spip_note_ref\">\u00a0[<a id=\"nh2-2\" class=\"spip_note\" title=\"Voir \u00e0 ce sujet le rapport de Roland Courteau \u201cSur les perspectives\u00a0(...)\" href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/essor-utilisation-drones-usage-civil,16348.html#nb2-2\" rel=\"appendix\">2<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>&#8211;\u00a0<i>En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019une part\u00a0<\/i>\u00a0: l\u2019utilisation incontr\u00f4l\u00e9e de drones peut interf\u00e9rer avec d\u2019autres types d\u2019a\u00e9ronefs (ULM, h\u00e9licopt\u00e8res et avions en phases de d\u00e9collage ou d\u2019atterrissage), l\u2019utilisation d\u2019un drone en zone fortement peupl\u00e9e dont le pilote aurait perdu le contr\u00f4le peut tomber sur la foule\u00a0; enfin, on ne peut \u00e9carter les risques d\u2019utilisation \u00e0 des fins terroristes. Bien qu\u2019aucun accident de ce type n\u2019ait \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 ce jour, ces risques doivent n\u00e9anmoins \u00eatre pris en compte avec le d\u00e9veloppement de l\u2019utilisation des drones.<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0<i>En mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e, d\u2019autre part<\/i>\u00a0: un drone peut \u00eatre employ\u00e9 \u00e0 des fins intrusives. Certains mod\u00e8les peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras aux performances assez pr\u00e9cises pour permettre d\u2019identifier des personnes physiques \u00e0 leur insu par exemple.<\/p>\n<p>L\u2019utilisation des drones n\u2019est pas interdite, mais commence \u00e0 \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>2. L\u2019encadrement r\u00e9glementaire de l\u2019utilisation des drones civils dans l\u2019espace a\u00e9rien<\/strong><\/p>\n<p>La France est le premier pays \u00e0 avoir instaur\u00e9 une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de drones, avec la publication de deux arr\u00eat\u00e9s du 11 avril 2012 relatifs d\u2019une part, \u00e0 la conception, l\u2019utilisation et aux capacit\u00e9s requises pour faire voler de tels engins, et d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019espace a\u00e9rien par ces a\u00e9ronefs.<span class=\"spip_note_ref\">\u00a0[<a id=\"nh2-3\" class=\"spip_note\" title=\"Arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2012 relatif \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019espace a\u00e9rien par les\u00a0(...)\" href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/essor-utilisation-drones-usage-civil,16348.html#nb2-3\" rel=\"appendix\">3<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Ces deux textes compl\u00e9mentaires, visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, ont respectivement pour objet de d\u00e9terminer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s et la nature des activit\u00e9s concern\u00e9es, et d\u2019encadrer l\u2019utilisation de l\u2019espace a\u00e9rien compte tenu des diff\u00e9rents modes d\u2019utilisation des drones civils (activit\u00e9s d\u2019a\u00e9romod\u00e9lisme, activit\u00e9s particuli\u00e8res et vols exp\u00e9rimentaux).<\/p>\n<p>Ce dispositif r\u00e9glementaire a mis fin \u00e0 un vide juridique. M\u00eame s\u2019il ne r\u00e9sout pas toutes les questions juridiques pos\u00e9es par les diff\u00e9rents modes d\u2019utilisation des drones, ce cadre permet aux industriels de d\u00e9velopper leurs offres en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quipement et aux op\u00e9rateurs de les utiliser l\u00e9galement.<\/p>\n<p>Les drones civils sont class\u00e9s selon plusieurs cat\u00e9gories, de A \u00e0 G. Ce classement d\u00e9pend de leur masse, de leur type de propulsion et limitation et de la nature des activit\u00e9s concern\u00e9es. Les obligations qui en d\u00e9coulent d\u00e9pendent du mode d\u2019utilisation de l\u2019a\u00e9ronef\u00a0: vitesse, hauteur de vol (vol en vue de jour ou vol hors vue), type de zone survol\u00e9e (peupl\u00e9e ou non) et de la finalit\u00e9 (ou \u201csc\u00e9nario\u201d).<\/p>\n<p>Seuls, les a\u00e9romod\u00e8les de cat\u00e9gorie A (moins de 25 kgs, comportant un seul type de propulsion et sans cam\u00e9ra), ne pouvant circuler qu\u2019en vue directe de leur t\u00e9l\u00e9pilote, sont dispens\u00e9s de document de navigabilit\u00e9 et sont autoris\u00e9s \u00e0 voler sans condition particuli\u00e8re concernant les capacit\u00e9s requises de leur utilisateur.<\/p>\n<p>En revanche, l\u2019utilisation des autres cat\u00e9gories de drones (notamment ceux \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ra) est soumise, suivant la cat\u00e9gorie de l\u2019a\u00e9ronef concern\u00e9 et le type d\u2019activit\u00e9, \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l\u2019aviation civile ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019installation de dispositifs sp\u00e9cifiques (capteur barom\u00e9trique permettant au t\u00e9l\u00e9pilote de conna\u00eetre l\u2019altitude ou dispositif \u201cfail-crash\u201d permettant de forcer un atterrissage), un niveau de comp\u00e9tence minimum du t\u00e9l\u00e9pilote et la d\u00e9tention de documents sp\u00e9cifiques (manuels d\u2019utilisation et d\u2019entretien, document de navigabilit\u00e9, manuel d\u2019activit\u00e9s particuli\u00e8res (MAP).<\/p>\n<p>L\u2019exploitant d\u2019un a\u00e9ronef est responsable de la mise en \u0153uvre de toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tiers et du respect des exigences applicables au drone qu\u2019il exploite et au t\u00e9l\u00e9pilote qu\u2019il emploie.<\/p>\n<p>Hormis les consid\u00e9rations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 se posent des questions relatives au respect de la vie priv\u00e9e pour l\u2019utilisation des drones embarquant appareils photo ou cam\u00e9ras.<\/p>\n<p><strong>3. La protection de la vie priv\u00e9e en question<\/strong><\/p>\n<p>La commercialisation et l\u2019utilisation des drones civils soul\u00e8vent des enjeux importants, notamment en mati\u00e8re de libert\u00e9s individuelles et de respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<p>Les drones peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d\u2019appareils photo, de cam\u00e9ras ou de capteurs sonores. Ces engins peuvent ainsi collecter, stocker, transmettre ou analyser une masse d\u2019informations, et surveiller nos comportements et nos d\u00e9placements en toute discr\u00e9tion et \u00e0 notre insu.<\/p>\n<p>En effet, en fonction des caract\u00e9ristiques techniques de ces appareils, les photos et les vid\u00e9os prises peuvent permettre de distinguer et d\u2019identifier des personnes physiques ou des v\u00e9hicules (et plaques d\u2019immatriculation).<\/p>\n<p><i>3.1 La question du droit \u00e0 l\u2019image<\/i><br class=\"autobr\" \/>D\u00e8s lors qu\u2019un drone capte et fixe l\u2019image d\u2019une personne physique, on peut s\u2019interroger sur le respect du droit \u00e0 l\u2019image de cette personne.<\/p>\n<p>Le Code civil (notamment l\u2019article 9) et la jurisprudence affirment que toute personne a sur son image et sur l\u2019utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s\u2019opposer \u00e0 sa diffusion sans son autorisation.<\/p>\n<p>Si un drone \u00e0 usage professionnel ou un drone de loisir venait \u00e0 capter l\u2019image d\u2019une personne (photographie ou video), la publication de cette image serait autoris\u00e9e sous r\u00e9serve d\u2019avoir obtenu le consentement de la personne concern\u00e9e. Or, l\u2019obtention de ce consentement n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas r\u00e9alisable en pratique.<\/p>\n<p>Toutefois, l\u2019exigence de l\u2019autorisation de la personne concern\u00e9e conna\u00eet une exception lorsque celle-ci se trouve dans un lieu public. Selon la jurisprudence applicable, la publication de photographies prises dans des lieux publics (telles que des images de groupes de personnes ou un reportage sur une manifestation publique) n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019accord de toutes les personnes apparaissant sur ces images. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une approche pragmatique\u00a0: si l\u2019autorisation devait \u00eatre syst\u00e9matique, toute publication de photographies de foules ou de manifestations publiques pour illustrer un reportage serait impossible.<\/p>\n<p>Les Tribunaux ont cependant \u00e9mis quelques r\u00e9serves\u00a0: (i) la photographie ne doit pas permettre d\u2019individualiser une personne en particulier, c\u2019est-\u00e0-dire faire de cette personne le sujet principal de l\u2019image et la rendre reconnaissable\u00a0; (ii) l\u2019image ne doit pas porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine\u00a0; et (iii) dans le cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements d\u2019actualit\u00e9, la publication de l\u2019image ne doit pas d\u00e9passer les limites du droit \u00e0 l\u2019information (r\u00e9pondre au besoin d\u2019information de la soci\u00e9t\u00e9, une image en relation directe avec l\u2019\u00e9v\u00e9nement d\u2019actualit\u00e9 et une image non d\u00e9tourn\u00e9e de son objet).<\/p>\n<p>Ainsi, la captation d\u2019images par un drone muni d\u2019un appareil photo ou d\u2019une cam\u00e9ra, lors de manifestations publiques (concerts, manifestations sportives, rassemblements politiques, etc.) doit respecter ces grands principes. A d\u00e9faut, l\u2019utilisateur de l\u2019appareil pourrait faire l\u2019objet de poursuites judiciaires pour atteinte au droit \u00e0 l\u2019image de la personne photographi\u00e9e ou film\u00e9e \u00e0 son insu.<\/p>\n<p><i>3.2 La question de la protection des donn\u00e9es personnelles<\/i><br class=\"autobr\" \/>Par ailleurs, la captation de l\u2019image d\u2019une personne physique par un drone \u00e9quip\u00e9 d\u2019un appareil photo ou d\u2019une cam\u00e9ra correspond \u00e0 un enregistrement de donn\u00e9es personnelles. Or, la diffusion de ces donn\u00e9es peut porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es.<\/p>\n<p>La captation et l\u2019enregistrement d\u2019images relatives aux personnes physiques rel\u00e8vent de la loi Informatique et Libert\u00e9s.<span class=\"spip_note_ref\">\u00a0[<a id=\"nh2-4\" class=\"spip_note\" title=\"Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux\u00a0(...)\" href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/essor-utilisation-drones-usage-civil,16348.html#nb2-4\" rel=\"appendix\">4<\/a>]<\/span>\u00a0Cette loi encadre la collecte et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 savoir toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, y compris par la captation de son image, mais \u00e9galement de la plaque d\u2019immatriculation de son v\u00e9hicule par exemple.<\/p>\n<p>Les obligations pesant sur le responsable du traitement comprennent l\u2019accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9alables aupr\u00e8s de la CNIL (d\u00e9claration ou autorisation du traitement), le respect d\u2019exigences en mati\u00e8re de dur\u00e9e de conservation et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles, et le respect des droits des personnes concern\u00e9es par le traitement de leurs donn\u00e9es (informations concernant le traitement et leurs droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition).<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, on doit s\u2019interroger sur la fa\u00e7on de transposer ces obligations \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un drone civil.<\/p>\n<p>Il para\u00eet difficile de \u201cflouter\u201d syst\u00e9matiquement les visages des personnes film\u00e9es par un drone avant diffusion du film.<\/p>\n<p>La loi Informatique et Libert\u00e9s pr\u00e9voit des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour certains types de traitements tels que la g\u00e9olocalisation ou la vid\u00e9osurveillance.<\/p>\n<p>La vid\u00e9osurveillance est soumise \u00e0 des r\u00e8gles distinctes selon le lieu d\u2019installation du dispositif\u00a0: dans un lieu ouvert au public et sur la voie publique, dans un lieu non ouvert au public ou \u00e0 domicile.<\/p>\n<p>Pour les dispositifs de vid\u00e9osurveillance mis en \u0153uvre sur la voie publique, seules les autorit\u00e9s publiques sont habilit\u00e9es \u00e0 filmer la zone, et uniquement pour pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou des actes de terrorisme. Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 consulter les images issues de ce dispositif doivent \u00eatre habilit\u00e9es par autorisation pr\u00e9fectorale.<\/p>\n<p>Si l\u2019on consid\u00e8re que les drones \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras peuvent s\u2019apparenter \u00e0 des syst\u00e8mes de surveillance, on peut d\u00e8s lors s\u2019interroger sur l\u2019application du r\u00e9gime de la vid\u00e9osurveillance \u00e0 ce type d\u2019utilisation. Toutefois, la transposition de ces r\u00e8gles \u00e0 l\u2019utilisation des drones peut s\u2019av\u00e9rer complexe\u00a0: qui peut utiliser un drone filmant la voie publique et qui est habilit\u00e9 \u00e0 visionner les images capt\u00e9es par le drone\u00a0? D\u00e9s lors qu\u2019un drone filme la voie publique, comment en pratique les personnes film\u00e9es peuvent \u00eatre inform\u00e9es qu\u2019un tel syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 mis en place, et s\u2019opposer \u00e0 la captation de leur image\u00a0?<\/p>\n<p>La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) a engag\u00e9 une r\u00e9flexion prospective depuis 2012 au sujet de l\u2019utilisation des drones et du respect de la vie priv\u00e9e.<span class=\"spip_note_ref\">\u00a0[<a id=\"nh2-5\" class=\"spip_note\" title=\"Actualit\u00e9s CNIL \u201cUsages des drones et protection des donn\u00e9es personnelles\u201d et\u00a0(...)\" href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/essor-utilisation-drones-usage-civil,16348.html#nb2-5\" rel=\"appendix\">5<\/a>]<\/span>\u00a0L\u2019un des axes de r\u00e9flexion est de s\u2019assurer que ces nouveaux usages n\u2019entra\u00eenent pas de d\u00e9rives en mati\u00e8re de surveillance. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux prospectifs, la CNIL est engag\u00e9e dans des \u00e9changes internationaux sur ce sujet qui est \u00e0 l\u2019ordre du jour du G29 (organisme regroupant l\u2019ensemble des CNIL europ\u00e9ennes). Des recommandations en la mati\u00e8re sont donc attendues.<\/p>\n<p>Il n\u2019existe \u00e0 ce jour aucun texte europ\u00e9en relatif \u00e0 la conception et \u00e0 l\u2019utilisation des drones. L\u2019Europe compterait pourtant actuellement 400 sites de production de drones civils et de plus en plus d\u2019utilisateurs.<\/p>\n<p>Consciente du potentiel \u00e9conomique de ce march\u00e9, la Commission s\u2019est r\u00e9cemment saisie de la question en cr\u00e9ant un groupe de travail qui a eu pour mission d\u2019\u00e9diter une feuille de route sur l\u2019int\u00e9gration s\u00e9curis\u00e9e d\u00e8s 2016 des drones civils dans le syst\u00e8me d\u2019aviation europ\u00e9en.<span class=\"spip_note_ref\">\u00a0[<a id=\"nh2-6\" class=\"spip_note\" title=\"Communiqu\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 19 juin 2013 intitul\u00e9 \u201cLes drones\u00a0(...)\" href=\"https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/essor-utilisation-drones-usage-civil,16348.html#nb2-6\" rel=\"appendix\">6<\/a>]<\/span>\u00a0Ce rapport reprend les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de ces appareils\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9, d\u2019une part, et le respect de la vie priv\u00e9e, d\u2019autre part.<\/p>\n<p>Toutefois, il semble qu\u2019aucun texte sur le sujet ne soit en cours discussion devant les instances europ\u00e9ennes. Le projet de r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles devant \u00eatre adopt\u00e9 dans les mois \u00e0 venir, vise \u00e0 r\u00e9former les r\u00e8gles en mati\u00e8re de collecte et traitement des donn\u00e9es, mais ne contient pas de dispositions sp\u00e9cifiques aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.<\/p>\n<p>La France a pris les devants avec les deux arr\u00eat\u00e9s d\u2019avril 2012. M\u00eame s\u2019ils ne r\u00e8glent pas toutes les questions pos\u00e9es, ces textes ont le m\u00e9rite de poser un cadre de r\u00e9f\u00e9rence. Le d\u00e9fi sera de conserver l\u2019\u00e9quilibre entre un cadre r\u00e9glementaire peu contraignant et stable et la protection des libert\u00e9s fondamentales (s\u00e9curit\u00e9 civile et respect de la vie priv\u00e9e).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Alors que sous d&rsquo;autres cieux,\u00a0 l\u2019utilisation d\u2019un drone muni d\u2019une cam\u00e9ra, a fortiori pour survoler<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":277,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[34,89],"class_list":["post-295","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-technology","tag-aircraft","tag-drone"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.firiinfos.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/295","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.firiinfos.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.firiinfos.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.firiinfos.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.firiinfos.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=295"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.firiinfos.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/295\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1122,"href":"https:\/\/www.firiinfos.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/295\/revisions\/1122"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.firiinfos.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/277"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.firiinfos.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=295"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.firiinfos.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=295"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.firiinfos.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=295"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}